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TABLE DES MATIÈRES. 
PLACARD DU 4 OCTOBRE l54û. 
Art. 5 . Prohibition du prêt à intérêt. 
Cet article est analogue au statut de Philippe III, de l’an 1274; 
à l’ordonnance de Philippe-le-Bel, de juillet i3ii , et a la 
déclaration du même prince, du 8 décembre i3i2; aux 
art. 64 , 65 et 66 de l’ordonnance de Lyon, de Louis XII, 
du mois de juin ..Pag- 
Art. 8. Défense aux mineurs de faire dons ou legs à leurs tuteurs , 
parâtres , concubines. 
Cette disposition est imitée de l’art. i 3 i de l’ordonnance de 
Villers-Cotterets , de François I er , du mois d’août i 53 q . . Pag. 3 o. 
Art. 9. Injonction aux notaires i» de tenir registre de leurs actes; 2° de 
n’instrumenter que pour personnes connues ; 3° de mentionner 
le domicile des parties. 
La première de ces dispositions a été empruntée à l’art. 63 de 
l’ordonnance de Lyon, et aux art. i^ 3 , 1^4 I 79 1 or¬ 
donnance de Villers-Cotterets.Pag - 5 2 - 
La seconde disposition est tirée de l’art'. 65 de la première 
ordonnance de Blois, de Louis XII, du mois de mars 1496* Pag- 55 . 
La troisième disposition est une copie assez fidèle de l’art. 67 
de l’ordonnance de Villers-Cotterets.Pag- ^7. 
Art. 10 . Prescription biennale des salaires des avocats , procureurs, mé¬ 
decins , chirurgiens et autres. 
C’est une imitation des art. 48, 67 et 68 de l’ordonnance de Lyon. Pag. 38 . 
Art. it. Défense aux mineurs de contracter mariage sans le consente¬ 
ment de leurs père et mère , des parens et amis , ou de la 
justice. 
Ici Charles-Quint a devancé la législation française. L’édit du 
roi de France , Henri II, contre ces sortes de mariages , n’a 
paru qu’au mois de février i 556 P a g- 45 - 
PLACARD DU 20 OCTOBRE 1 54 * - 
Injonction à ceux qui ont obtenu des lettres de cession de biens, 
de les présenter aux juges en personne , et non par procureur. 
Emprunt fait à l’art. 70 de l’ordonnance de Lyon.Pag- 
44 . 
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