TABLE DES MATIÈRES. 
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CHAPITRE II. 
RÈGNE DE PHILIPPE II. 
Coup d’œil sur la législation de ce règne.Pag. 46 . 
PLACARD DU 5 MARS 1 5^ I. 
Art. a , Défense de constituer des rentes en grains ou autres denrées. 
3 et 4. Le principe de cette disposition a été puise dans la déclaration 
de Charles IX , du mois de novembre i 565 .Pag- 47 - 
Art. g. Prescription triennale des arrérages des rentes. 
Cet article est imité de l’art. 71 de l’ordonnance de Lyon . . Pag. 53 . 
PLACARD DU 6 DECEMBRE l586. 
Enregistrement des substitutions fidéicommissaires. 
C est une imitation de l’art. 57 de l’ordonnance de Moulins, 
de Charles IX, du mois de février i 566 , et de l’art. 14 
de la déclaration du même prince , du 10 juillet de la 
même année.Pag. 56 
CHAPITRE III. 
GOUVERNEMENT DES ARCHIDUCS ALBERT ET ISABELLE. 
Cette époque est signalée par l’édit perpétuel, monument le 
plus remarquable de notre ancienne législation .... Pag. 61. 
ÉDIT PERPÉTUEL DU 12 JUILLET l6ll. 
Art. i i Formalités des testamens : prohibitions des dons et legs faits 
et 12. aux notaires, curés et vicaires dans les testamens qui ils 
reçoivent. 
Le modèle de ces dispositions se trouve dans l’article 27 de 
