TABLE DES MATIÈRES. 
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CHAPITRE IV. 
RÈGNE DE PHILIPPE IV. 
Déclin de la législation sous ce règne 
Pag. 9 o. 
PLAÇA ED DIT 2g NOVEMBRE l623. 
Peines contre les enfans mineurs qui se marient sans le con¬ 
sentement de leurs parens ou tuteurs. 
Ce placard est en partie textuellement copié de l’édit de 
Henri II, du mois de février i 556 .p a g u 
CHAPITRE V. 
RÈGNE DE CHARLES II. 
Caractère de la législation sous ce règne . 
. Pag. loi. 
PLACARD DU î5 MAI 1669 . 
Suspectation et récusation des juges. 
Ce placard présente quelques points d’analogie avec le titre 
XXIV de l’ordonnance civile de Louis XIV, du mois d’avril 
I ^7 .. . Pag. 102. 
PLACARD DU l 6 SEPTEMBRE 1673 . 
Enregistrement des fidéicommis , des constitutions de rentes et 
aliénations d'immeubles. 
Ce placard renouvelle celui du 6 décembre 1 586 , et renferme 
une disposition analogue à celle de l’art, i de l’édit du roi 
de France Henri II , du mois de mai i 553 .Pag. io 3 . 
Tom. VII. ï6 
