8 
SUR LES CORPORATIONS 
de Guy, comte de Flandre et marquis de Namur, du 3 octobre, 
129A, oùle prince rappelle lui - même qu’anciennement et 
du temps de dame sa mère, Marguerite, comtesse de Flan¬ 
dre et du Hainaut, l’octroi du souverain était requis pour 
toute espèce d’acquisition à faire par desg’e/z^ de métier (*). 
Cette législation était fondée sur deux raisons d’ordre 
public, énoncées dans différens édits : l’une, d’empêcher 
qu'il ne se formât aucune corporation nuisible à l’état ; 
l’autre, de défendre que les biens, qui sont dans le com¬ 
merce , n’en sortissent pour entrer dans des mains-mortes, 
au préjudice de la conservation des familles ( 3 ). 
ÜN’importe que dans quelques provinces les officiers mu¬ 
nicipaux des villes eussent le droit de créer eux-mêmes des 
colorations : ce n’était là qu’une concession du prince, à 
qui seul appartenait la création de la magistrature et la 
collation des dignités : principis est magistratum creare et 
dignitales conferre. Ainsi là où les juges municipaux 
instituaient les corps de métiers, c’était toujours le prince 
par l’intermédiaire de ses délégués : ubi nempe principi 
subjectus est populus , et licet videamus a magistratibus 
superioribus inferiores creari , id non fit nisi data facul- 
tate a principe , sicut quando municipia magistratum 
(') Plan, de Fland. ,1. i, p. 47 , 54 et 747* 
(a) Préambule de l’édit du i5 septembre 1753 , déjà cité. 
