CONNUES SOUS LE NOM DE MÉTIERS. Si 
et quels étaient les principaux abus qui , sous le nom de 
privilèges, ont été consacrés par ces règlemens. 
D’après les principes du droit romain, toute corporation 
licite avait le privilège de faire elle-même les statuts relatifs 
aux affaires de l’association $ pourvu qu’ils ne fussent point 
contraires à ce qu’on appelait la loi publique, qui était celle 
des 12 tables, empruntée des lois de Solon et copiée par le 
jurisconsulte Gaius, dans la loi 4 ff. de coll. et corpor ., où il 
dit : a Sodales sunt qui ejusdem collegii sunt.... 5 his autem 
v potestatem facit lex , pactionem quam velint sibi 
» ferre , dum ne quid ex publica lege corrumpiànt ( I ). )> 
Ces statuts réglémentaires valaient comme pactes, et 
étaient obligatoires sans avoir besoin de la confirmation du 
prince , qui, en instituant la corporation, était censé par là 
lui avoir concédé 1 q droit de faire ses règlemens. Mais ce 
principe du droit romain n’était plus admis depuis long¬ 
temps : il était changé, ici par une charte de ville, là par 
un privilège ou édit du souverain, ailleurs par des coutumes 
homologuées 5 de sorte que c’était devenu une règle com¬ 
mune que ces statuts et règlemens devaient être rédigés ou 
homologués parles juges municipaux du lieu où la corpora¬ 
tion était établie. 
Ainsi, à Bruxelles, d’après les articles 39 et 4 ° de la 
coutume, c’était le magistrat municipal qui avait le droit de 
(') Liv. 47 , tit. 23 , au digeste. 
