CONNUES SOUS LE NOM I)E MÉTIERS. 
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Vers la même époque, les officiers municipaux de Berghes- 
S*-Winox présentèrent au conseil une requête expositive : 
« Que c’était un point de droit public de la Flandre et de 
» l’Artois, que les corps des magistrats des villes avaient 
v le droit de donner des statuts aux communautés d’arts et 
V métiers, et de faire les règlemens nécessaires au bien du 
v commerce et de l’administration de chaque corps; que 
v cette prérogative leur avait été accordée par les souve- 
v rains ; que la ville de Berghes y avait été confirmée par 
v différens titres qu’elle rapporte ('); que cependant on a 
v élevé sur ce droit des difficultés, qui ont été suivies par 
v des contraventions auxdits règlemens.... » 
Sur cette requête, il intervint le 2 mars 1772, un arrêt 
du conseil, qui ordonna que les dispositions de l’arrêt rendu 
le 12 août 1747 , pour la ville de Dunkerke, seraient entiè¬ 
rement exécutées à l’égard de la ville et châtellenie de Berghes. 
Enfin le parlement de Flandre lui-même reconnut ce 
point de l’ancien droit belgique, par son arrêt du 23 avril 
177g, dont le préambule est conçu en ces termes : a Sur le 
v réquisitoire du procureur-général du roi, contenant que 
v les échevins de la ville de Berghes, usant du droit qui, 
v sous l’autorité de leurs juges supérieurs, appartient aux 
v officiers municipaux des villes de Flandre, de porter 
■ (') Lett. patentes de Phil. II, du mois de nov. 1 586. Coutume de Berghes 
Rub. i, art. g , et différentes capitulations. 
