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SUR LES CORPORATIONS 
crite dans l’intérêt du commerce et de la conservation des 
biens dans les familles. C’était donc devenu une règle de 
droit public en Belgique ( r ) : que nulle corporation civile 
ou religieuse ne pouvait acquérir , aliéner, ou hypothé¬ 
quer des biens immeubles, qu’en vertu d’octroi du prince, 
ou du consentement' du magistrat, suivant la distinction 
des lieux. Partout on appliquait aux corps de métiers les 
édits généraux rendus en matière d’acquisition et d’aliéna¬ 
tion par des main-mortes : a In proposita tamen materia 
v ecclesiam, civitatem, collegium, sioe aliud quodcumque 
» corpus , vel ecclesiasticum vel seculare, quod bonorum 
» capax est, manum mortuam vulgo appellamus.... ( 2 ) v 
Mais les corps de métiers pouvaient-ils être institués hé¬ 
ritiers et recevoir des dons ou des legs par testament? — 
Sous le droit romain, ils pouvaient Fun et l’autre ( L. 12., 
C. de hered. inst. 5 1 . 20., ff., de reb. dub. 5 1 . 9, ff., de mort, 
caus. don.) Mais depuis que les édits et les coutumes sont 
devenus le droit commun des Pays-Bas , l’institution d’hé¬ 
ritier y a été défendue, et le privilège des corporations s’est 
trouvé restreint, en cette matière, à recevoir des dons et 
legs particuliers, par actes entre-vifs ou testamentaires, 
et sauf l’approbation du prince, s’il s’agissait de biens im¬ 
meubles. 
(>) Édits des 3i octobre 1294 et i5 septembre in5'i. Joyeuse-entrée de Char- 
les-Quint, art. i4, addit. Coût, de Bruxelles, art. jo3 et ï\i. 
p) Christ, ad Cons. Bruxell. , art. io3. 
