DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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potentiaire. Les conseils de gouvernement n’étaient point 
autorisés à s’assembler sans ordre supérieur, non plus 
qu’à se réunir à des heures qui n’eussent point été fixées 
d’avance. Tous les membres des conseils étaient a la no¬ 
mination du souverain, et le pouvoir exécutif, qui leur 
était exclusivement dévolu, s’exerçait au nom et sous la 
surveillance du gouverneur. Dans le conseil-prive, on discu¬ 
tait les questions qui intéressaient les prérogatives du sou¬ 
verain , les domaines de l’état, les provisions civiles et ec¬ 
clésiastiques , les collations de bénéfices, les dispenses et le 
droit de grâce ( r ). 
Dans le conseil des finances, il n’était question que des 
lois sur les revenus de l’état, et des décisions sur les do¬ 
maines , les aides et les subsides, les droits d’accises , le 
commerce et les manufactures. Néanmoins, lorsqu’au sujet 
de ces matières,, il se présentait des questions d’administra¬ 
tion générale, de police ou d’ordre public, ce conseil était 
tenu de renvoyer l’affaire à la délibération du conseil-privé, 
et de ne s’occuper de la question purement financière que 
lorsqu’elle était entièrement dégagée de toute contestation 
civile. C’est par ce motif que les réclamations des contri¬ 
buables ne pouvaient être adressées qu’au conseil-privé ( 2 ). 
Pendant l’absence du gouverneur-général, le ministre plé- 
(') Loi du 19 septembre 1725 , sur le rétablissement des trois conseils sou¬ 
verains, art. 1,4, 5 ,9, i 3 et 2t. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 243 et suiv. 
p) Loi du 3 t août 1682 , sur les aides et subsides, in fine. Plac. de Flandre, 
tom. III, f° 1407. 
