DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
7 
bénéfices ecclésiastiques et recours en grâce ou en rémis¬ 
sion, tant en matière civile qu’en matière criminelle^). Les 
doutes qui pouvaient s’élever sur le vrai sens des lois et 
des ordonnances étaient levés par le gouverneur-général, 
conjointement avec les membres du conseil-privé. L’inter¬ 
prétation donnée en ce cas avait force de loi , et son effet 
principal était de rétroagir en ce sens , que la loi interpréta¬ 
tive se reportait par ses résultats au jour de la promulga¬ 
tion de la loi interprétée. 
Toute municipalité avait le droit de publier des ordon¬ 
nances. Ces actes étaient obligatoires dans leur ressort, 
de même que les lois générales. Elles ne pouvaient néan¬ 
moins préjudicier à des privilèges ou â des droits légale¬ 
ment acquis. Ceux qui se croyaient lésés par de telles pu¬ 
blications pouvaient porter directement leurs plaintes au 
gouverneur ou aux membres du conseil-prive ( a ). Il en 
était de même des réclamations des châtellenies , des com¬ 
munes et des particuliers , au sujet de la loi de recrutement 
et des exemptions de service y mentionnées. 
En matière d’impôts, les lois avaient jadis prononcé et 
depuis maintenu une foule d’exemptions en faveur d’indi¬ 
vidus naturellement fort jaloux de leurs privilèges. Les 
difficultés à cet égard avaient été jusqu’à la fin du 17™ siè¬ 
cle du ressort des tribunaux ordinaires 5 mais le prince, par 
{') Plac. du 19 septembre 1725 , art. 12. Plac. de Flandre, tom. IV , 1 ° 246. 
( a ) Règlement du 7 août 17.54, art. io 3 . Plac. de Flandre , tom. V , f° 44 2 * 
