8 
SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
un avis du conseil-privé, daté du 12 décembre 1682 , évo¬ 
qua toutes ces causes pour y faire droit par lui-même ( ! ). 
Lorsqu’en matière de bénéfices ecclésiastiques il y avait con¬ 
testation sur la nature de la pension, c’était au conseil-privé 
et non aux juges ordinaires qu’on devait s’adresser : la raison 
en était que dans toute matière où il s’agissait des privilèges 
du prince, la compétence du conseil-privé était de droit ( 3 ). 
Les attributions du conseil des finances étaient parta¬ 
gées entre quatre départemens, dont le premier pour les 
domaines, le second pour les aides et les subsides , le troi¬ 
sième pour les accises et le quatrième pour le commerce 
et les manufactures ( 3 ). Le trésorier-général assignait à 
chacun des conseillers le département dont il entendait 
que les soins lui fussent confiés. 
Des Finances de VÉtal en général. 
Dans l’ancien droit, le domaine royal s’entendait de 
tous les revenus que le souverain percevait à l’occasion des 
aides et des subsides , des impositions publiques et des 
droits perçus au profit de l’état. Au contraire, le patrimoine 
du prince ne consistait que dans les ressources qu’il tirait de 
ses propres biens, des rentes dont il était propriétaire et des * (*) 
(') Plac. de Flandre, tom. III, f° 1469. 
(*) Jurisprudence des Pays-Bas autrichiens, par Dulaury, tom. I, f° 4 g 4 - 
f) Plac. du 19 septembre 1725 , art. 14. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 246. 
