DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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l’opinion émise par la majorité de toutes les autres com¬ 
munes. Les subsides étant ainsi accordés, l’assemblée des 
états ou le collège des villes expédiait à chacpie châtelle¬ 
nie le tableau de sa quote part, avec ordre d’en faire la ré¬ 
partition individuelle. L’acte de cette répartition devait 
être retourné à la même assemblée, quatorze jours après. 
Les magistrats ou les officiers des communautés convain¬ 
cus d’avoir réparti de plus fortes sommes que celles accor¬ 
dées, ou d’avoir par séduction ou faveur surchargé une 
classe de contribuables au profit d’une autre , étaient con¬ 
damnés à restituer l’excédant et à payer une amende égale 
à la somme restituée. 
Dès que les aides et les subsides demandés par le prince 
étaient accordés par les états, leur répartition se faisait 
dans toute la province d’après une quotisation légale tou¬ 
jours en vigueur. Cette loi, formée sur les ressources effec¬ 
tives de chaque endroit sur la richesse de son territoire, 
son industrie, son commerce, en un mot sur toutes les 
bases productives dont nous avons donné l’énumération 
plus haut, s’appelait Y acte de transport de la province. Cet 
acte était invariable : ainsi, dès le moment que la quotité 
générale des aides et des subsides accordés était connue, il 
n’y avait pas d’endroit qui ne sût pour quelle somme il de¬ 
vait y contribuer ; tout ce qui restait à faire aux magistrats 
était de répartir cette somme entre les différens contribua¬ 
bles , et d’assigner la part de chacun. 
Du principe que les aides et les subsides devenaient le 
