SUR 1/ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
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patrimoine du prince, résultait la conséquence qu’il n’était 
plus au pouvoir des états d’accorder quelque diminution à 
des contribuables qui étaient tombés dans l’indigence 5 il 
fallut que ces derniers s’adressassent directement au conseil- 
privé ( ! ). Ceux qui prétendaient être exempts des aides 
et des subsides, ou qui, en vertu d’anciens privilèges, 
croyaient pouvoir se dispenser d’acquitter leur quote part, 
n’étaient admis à faire valoir ces motifs d’exemption que 
pour autant qu’ils produisaient les titres où ces droits et ces 
privilèges étaient consignés ( 2 ). Néanmoins, les habitans ou 
les communautés qui, de temps immémorial, avaient été 
en possession paisible de pareilles exemptions, ne pouvaient 
être contraints au paiement de leur quote part ( 3 ). 
Les officiers préposés à la répartition des impôts étaient 
nommés en vertu des anciens usages; leurs fonctions ne 
duraient qu’une année, et avant d’entrer en exercice, ils 
juraient de respecter les droits et les privilèges des habitans. 
Il leur était défendu de transiger soit avec des particuliers, 
soit avec des corporations, dans le but de les soustraire à 
la répartition de l’impôt. Pour faciliter l’exercice de leurs 
fonctions , les échevins étaient tenus de remettre aux em¬ 
ployés nouvellement nommés, les anciens registres , conte¬ 
nant les noms et les prénoms des détenteurs des terres, la 
(") Loi du 3i août 1682, art. 5. Plac. de Flandre , tom. III, f° 1407. 
( 2 ) Loi du 23 août i55o , in fine. Plac. de Flandre , tom. III, f° 377. 
( 3 ) Décret du 25 mars i65i. Plac. de Flandre , tom. III, f° .386. 
