DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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contenance et l’étendue des exploitations. Le registre de 
l'année précédente servait à régler la répartition du nouvel 
impôt. Cela n’empêchait point que les fermiers, dont les 
exploitations avaient subi des retranchemens dans l'inter¬ 
valle, n'eussent le droit de demander à être dégrevés, 
pourvu qu'ils eussent fait connaître leurs successeurs avant 
la fin de la répartition. 
Toute répartition d’impôts devait être terminée dans la 
quinzaine, à dater de la réception de la loi financière. Ce 
délai pouvait, dans les circonstances extraordinaires, être 
abrégé ; dans ce cas, la loi fixait elle-même le terme en- 
déans lequel la répartition serait faite. Ce travail étant ter¬ 
miné, on mettait la perception des impôts aux enchères. 
L’adjudication avait lieu à l’bôtel-de-ville, en présence 
du conseil municipal (*). Dans la huitaine à dater de cette 
adjudication, le fermier était tenu de fournir une caution 
solvable, à peine de réadjudication à ses frais, et d’être en 
outre tenu de tous dommages-intérêts. La prestation de 
cette caution avait lieu devant le magistrat de la résidence 
des fermiers, quel que fût d’ailleurs le lieu de l’adjudication 
de la ferme ( 3 ). Avant d’entrer en fonctions, les fermiers, 
leurs associés , directeurs, collecteurs, commis, visiteurs et 
p) Règlement du 6 novembre 1734 , art. 5 o. Plac. de Flandre, tom. IV, 
f° 290. 
( a ) Décret du 7 novembre 1671 , in principio. Plae. de Flandre , tom. III , 
f° 1487. 
