SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
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autres employés préposés à la perception des droits, étaient 
tenus de prêter le serment, chacun en ce qui touchait ses 
obligations, d’observer les lois sur la matière, et de se 
conformer aux règlemens existans (*). Tous les frais d’exé¬ 
cution étaient à la charge du fermier et de la caution, 
lorsque le retard du contribuable jmuvait leur être impu¬ 
té. Ils étaient aussi tenus à titre de débiteurs solidaires du 
paiement du prix de leur adjudication, sans pouvoir invo¬ 
quer aucun bénéfice judiciaire. Le magistrat avait le droit 
de faire vendre, après deux publications et sans autres 
formalités, tous les biens-fonds du fermier, de la caution 
et des certificateurs 5 néanmoins ces derniers n’étaient tenus 
qu’en sous ordre, et après discussion préalable des biens du 
fermier et de la caution. 
En général, les adjudicataires des impôts étaient person¬ 
nellement responsables du reliquat de leurs prédécesseurs. A. 
ce titre, ils étaient tenus d’en faire opérer la rentrée dans 
les trois mois au plus tard du compte rendu par ces der¬ 
niers. Ils étaient en outre obligés de prendre à leur charge, 
toujours aux conditions mentionnées dans leur contrat pri¬ 
mitif d’adjudication, la rentrée de tous les impôts décrétés 
pendant le terme de leur gestion. Les versemens qu’ils 
étaient tenus de faire dans la caisse du receveur-général 
devaient l’être à leurs frais, sans aucune indemnité. Enfin, 
(>) Règlement du 28 mai 1704, art. 4. Plae. de Flandre , tom. IV , f> 468. 
