DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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ils ne pouvaient sous aucun prétexte, ni en vertu d’aucune 
ordonnance , distraire les deniers publics de leur destina¬ 
tion légale, pour les faire servir à d’autres objets5 le tout 
à peine de rejet de leur compte, d’être tenus de tous dom¬ 
mages-intérêts et soumis au paiement de l’amende fixée par 
les lois. Il était d’ailleurs défendu à tous seigneurs, tant 
ecclésiastiques que laïques , baillis , greffiers , échevins, ser- 
gens, leurs serviteurs, préposés ou parens jusqu’au dixième 
degré de computation canonique inclusivement, de se rendre 
personnellement adjudicataires de la ferme des impôts, à 
peine de nullité et de folle enchère à leurs frais. Ceux qui, 
pour se soustraire à l’effet de ces lois, étaient convaincus 
de s’être rendus adjudicataires par personnes interposées, 
pouvaient de plus être condamnés au bannissement et à la 
déportation ( I ). 
Des Droits d’Entrée et de Sortie , de Transit et autres. 
Le troisième département du conseil des domaines et des 
finances avait pour objet l’administration générale des 
droits d’entrée et de sortie, cfemmagasinage, du transit , 
des licences , du droit de passeport et de visite 5 en un mot 
de tout ce que le fisc percevait sur les arrivages et le 
transport des marchandises tant étrangères que nationales. 
(') Voyez sur tout cela le règlement pour le ressort rural de la Flandre , 
du 3 o juillet 1672 , art. i 4 et suiv. Plac. de Flandre , tom. III, f° 356 . 
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