SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
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Les tonlieux étaient des droits qui appartenaient au souve¬ 
rain et faisaient partie de ses domaines. Il ne lui fallait pas 
le concours des états des provinces pour les établir , ou 
pour en augmenter la quotité 5 mais le commerce avait le 
droit de réclamer contre leur établissement ou leur aug¬ 
mentation, lorsque ses intérêts semblaient compromis ( ! ). 
Tout ce qui regardait cette branche importante des revenus 
publics rentrait dans les attributions du conseil des finan¬ 
ces. C’était ce conseil qui délivrait aux employés de toute 
espèce les commissions en vertu desquelles ils exerçaient 
leurs fonctions ; qui leur accordait les permis d’absence 
momentanée 5 donnait aux employés les dispenses néces¬ 
saires pour faire quelque commerce ou trafic, et ratifiait 
les transactions dont le montant excédait certaines som¬ 
mes ( 2 ). Ce conseil avait le droit de faire publier des ordon¬ 
nances 5 de régulariser la perception de ces impôts et de 
veiller à leurs conservation. Les ordonnances émanées de 
cette autorité avaient cela de particulier , qu’elles étaient 
dispensées des formalités ordinaires de la promulgation. 
Pour les rendre obligatoires, l’administration n’était tenue à 
d’autres soins que de les faire afficher aux bureaux respec- 
(') Plac. et tarif sur les droits d’entrée et de sortie du 2 octobre 1 585 , in fine. 
Plac. de Flandre, tom. III, f° 1417* Décret sur l’égalité des droits en Flandre 
et en Brabant, du 6 février i 6 g 3 . Plac. de Flandre, tom. IV, f° 773. 
( a ) Règlement du i 5 février 1738, art. 19 et 44 * Plac. de Flandre, tom. IV, 
f° 732. 
