DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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tifs de la perception des droits, sans qu il fut permis aux 
juges d’admettre de ce chef en justice aucune exception 
tendante à en éluder l’application (*). 
Les officiers principaux des droits d’entrée et de sortie, 
étaient tenus , dans la quinzaine de la réception des ordon¬ 
nances , de remettre au juge du departement une lelation 
signée de leur main, portant que telle ordonnance avait 
été affichée tel jour au lieu ordinaire de leuis bureaux ( ). 
Du reste, tout ce qui avait rapport à la surveillance des em¬ 
ployés des droits d’entrée et de sortie 5 aux dénonciations 
qu’ils étaient autorisés à faire les uns à l’egard des autres ; à 
la correspondance avec les officiers supérieurs et à la remise 
des extraits de registres , carnets et autres documens 
constatant les opérations mensuelles de la régie, faisait 
partie des attributions du département des finances spécia¬ 
lement érigé à cet effet ( 3 ). 
Du Commerce et des Manufactures. 
Le traité de paix fait à Munster entre les Provinces- 
Unies et l’Espagne, le 3 o janvier 1648, avait stipulé une 
entière liberté de commerce et de navigation dans tous les 
(«) Règlement du 3 mars i 7 5i , art. 3. Plac. de Flandre, tom. V, f° 3a 7 . 
( * 2 ) Même règlement, art. 4- 
( 3 ) Règlem. du i5 fe'vrier i 7 38 , art. 43 , 56 et 68. Plac. de Flandre , tom. I , 
f° 7 3a. 
