ao SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
états des parties contractantes 5 sauf toutefois la défense 
à laquelle les Provinces-Unies s’étaient soumises de ne 
porter aux puissances en état de guerre avec l’Espagne 
aucune marchandise de contrebande (*). L’art. 6 du traité 
de la marine du 17 décembre i 65 o, entre les mêmes puis¬ 
sances , a defini les marchandises réputées de contrebande : 
c'était toutes les munitions offensives de guerre, telles que 
canons, armes à feu, sabres, piques, affûts, poudres, che¬ 
vaux, harnais et autres habillemens militaires. Du reste les 
munitions de bouche en avaient été formellement excep¬ 
tées , à moins qu’elles ne fussent destinées pour les places , 
forteresses ou villes en état de siège , ou cernées par les 
troupes espagnoles. 
D’après le même traité, les marchandises des Provinces- 
Unies n’étaient soumises, dans les états espagnols, qu’aux 
mêmes droits que celles des sujets catholiques ( 2 ). Il en était 
de même à l’égard des marchandises expédiées aux Provin¬ 
ces-Unies par des sujets espagnols. 
Les franchises qui de tous temps avaient existé dans l’un 
de ces pays en faveur des sujets de l’autre, furent mainte¬ 
nues sur le meme pied 5 les péages imposés durant la guerre 
sur le Rhin et la Meuse demeurèrent supprimés ; en un 
mot, il fut défendu de mettre aucun obstacle aux relations 
mercantilles des deux peuples , dont l’un à l’égard de l’autre 
(') Plac. de Flandre , tom. III, f° 1293 et suiv. 
0 Traite' de Munster , art. 8, Plac. de Flandre, tom. III, f» 1296. 
