DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 21 
devait jouir en matière commerciale d’une égale protec¬ 
tion devant la loi. Pour d’autant mieux assurer l’exécution 
de ces stipulations , il fut créé une chambre de commerce 
composée de juges choisis en nombre égal parmi les sujets 
des deux puissances. Cette chambre, ainsi composée, devait 
résider alternativement dans l’un et l’autre pays, et veil¬ 
ler à la stricte exécution des conventions écrites dans le 
traité ( I ). Toutes les contraventions commises par les sujets 
des deux puissances , étaient jugées sommairement par les 
juges de ce tribunal, et les condamnations prononcées par 
eux devaient s’exécuter par les juges ordinaires de l’endroit 
où la contravention avait été commise. 
Le commerce dans ses relations avec le gouvernement 
et les autorités locales, était représenté par des assemblées 
de notables négocians appelées chambres de commerce. 
Ces institutions , qui ne paraissent pas remonter à une 
époque fort ancienne, avaient pour objet le bien-être du 
commerce en général. Les membres de ces assemblées 
étaient tenus d’écouter les plaintes et les représentations des 
commerçans 5 ils devaient y faire droit en s’adressant à l’au¬ 
torité qui pouvait redresser les griefs allégués, ou arrêter 
les abus dont on se plaignait. Ces associations éclairaient 
l’administration dans sa marche. Celle-ci ne faisait rien sans 
les avoir consultées , et déférait souvent aux représentations 
(') Art. 21 du traité de Munster. Plac. de Flandre , tom. III, f° 1298. 
