DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
chambre avait dans cette occasion à s’assurer si la détention 
des prévenus ou des condamnés n’avait pas été prolongée 
au delà du terme fixé par la loi 5 elle faisait, en cas d’affir¬ 
mative , retomber ces frais sur ceux qui étaient convaincus 
d’être les auteurs de ces détentions illégales. 
La chambre des comptes surveillait spécialement l’admi¬ 
nistration des domaines de l’état. Elle donnait son avis sur 
les arrentemens de la direction des eaux et forets 5 sur les 
octrois pour des concessions de moulins, et elle assistait au 
besoin par commissaires à la ferme des droits de pâturage 
dans les forêts domaniales. La chambre des comptes n’avait 
en tout cas qu’un pouvoir de contrôle, consistant à redres¬ 
ser les erreurs et à constater les infidélités. 
Les actes des fonctionnaires comptables 11’étaient d’ail¬ 
leurs soumis à ses investigations que par suite du renvoi 
ordonné par le gouvernement. Tous les receveurs ou comp¬ 
tables publics ne devaient reconnaître d’autre autorité que 
leurs supérieui’s immédiats. C’est ainsi que les receveurs des 
communes, pour satisfaire à leurs obligations, n’étaient te¬ 
nus annuellement de rendre leurs comptes qu’au magistrat 
municipal, en présence d’un commissaire envoyé par le col¬ 
lège du chef-lieu 5 que les receveurs des chefs-lieux n’avaient 
d’autre devoir à remplir, que de rendre les leurs aux mêmes 
époques, à un membre du conseil des finançes (*), et que 
(') Règlement du 6 octobre 1706 , art. 126 et i 4 2 - Plac. de Flandre , tom. IV, 
f° 270. 
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