DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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général était encore chargé d’acquitter les arrérages des ren¬ 
tes hypothéquées sur les subsides et sur les revenus de la 
province 5 ainsi que de faire le remboursement des capitaux 
de ces rentes, dans les cas prevus par les règlemens particu¬ 
liers ( 1 ). 
Il y avait de plus un receveur ou trésorier-général pour 
toute l’étendue du ressort rural de chaque bailliage ou châ¬ 
tellenie. Ce receveur était tenu de résider au chef-lieu 5 
et c’était dans sa caisse que les receveurs des communes 
étaient tenus de verser, aux époques fixées pai les re- 
glemens j le produit intégral de leurs recettes. Aucun îece- 
veur n’avait le droit de faire des paiemens , si ce 11 est sui 
le vu d’une ordonnance émanée de l’assemblee generale et 
signée par trois membres au moins de la députation. 
Le compte des revenus et des dépenses générales de la 
province devait se faire aux commissaires de Sa Majesté. Le 
jour fixé pour l’audition de ces comptes était rendu public 
au moins huit jours d’avance, et les villes, châtellenies , pays 
et métiers intéressés, pouvaient en conséquence envoyer 
des députés pour y assister à leurs frais ( 2 ). 
En matière d’impôts, les contestations entre les redeva¬ 
bles et l’administration étaient du ressort de la justice or¬ 
dinaire du lieu de la contestation. Mais les différends en- 
(1) Loi du 18 octobre ij55, ci-dessus, art. 6,7, 8, 9, 10, 11 et i 5 . Plac. de 
Flandre , tom. V , f° 352 et suiv. 
(’) Loi du 5 juillet 1754. Plac. de Flandre, tom. V, art. i 3 et 18, f 3 33 g. 
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