DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 4g 
de veiller à l’exécution des lois sur les biens des mineurs et 
la liquidation des mortuaires ( I ). 
Du Bailli et de ses attributions. 
Le bailli était un officier royal revêtu de fonctions tout 
à la fois politiques , administratives et judiciaires. Il était 
nommé par Sa Majesté pour veiller au maintien de ses 
droits souverains. Ce fonctionnaire participait, dans 1 ordre 
politique et administratif, à une partie du gouvernement 
intérieur des villes. En cette qualité, il avait droit detre 
avec le magistrat municipal, dépositaire des clefs des portes ; 
de participer au commandement et à la garde de la ville, 
ainsi qu’à la confection des ordonnances relatives au main¬ 
tien de la tranquillité publique. Il avait en outre le droit 
d’intervenir dans les assemblées des colleges, d assister à 
l’audition des comptes du magistrat, de participer à la colla¬ 
tion de certains offices, et d’intervenir dans la nomination 
des juges et des doyens de métiers. 
Les attributions judiciaires des baillis consistaient à 
rechercher les crimes , à arrêter les coupables , à in¬ 
struire leurs procès, à pourvoir à leur garde, et après avoir 
fait prononcer leur condamnation, à en ordonner 1 execu¬ 
tion conformément aux lois criminelles ( 2 ). Leur juridic- 
(') 
( a ) 
Concession Caroline pour Gand, art. 16. Voyez Coutumes de la Flandre. 
Coutume d’Anvers, art. /[. Recueil des Coût, de Brabant. 
8 
