52 
SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
diciaire des contestations sur les aides et les subsides 5 la 
nomination des employés à la recette des droits provinciaux , 
ainsi que la connaissance en première instance de toutes les 
difficultés élevées à ce sujet ( ! ). Ces collèges avaient de 
plus le droit de poursuivre la'rentrée des deniers publics, 
d’entendre les comptes des communes, et de surveiller 
l’administration des travaux publics. Toutes les contesta¬ 
tions élevées au sujet de ces matières , étaient terminées 
sans forme de procès et sans frais judiciaires. A cet effet, il 
était défendu à tous les tribunaux de prendre connaissance 
de pareils différends, à l’exception néanmoins des contesta¬ 
tions entre plusieurs châtellenies 5 des prétentions élevées 
par des entrepreneurs, et des causes en matière de prise à 
partie ( 2 ). Ces derniers différends étaient de la compétence 
des cours provinciales. 
Les collèges en chef étaient tenus d’observer dans leurs 
assemblées les mêmes formalités prescrites en pareils cas aux 
simples magistrats municipaux. Les communes dépendantes 
du ressort rural, qui, du chef de quelque dommage public, 
avaient des indemnités à réclamer, devaient en adresser la 
demande au collège dans le terme de six semaines au plus 
tard ( 3 ). (*) 
(*) Cahier des charges du 18 février 1702 , art. 64. Plac. de Flandre, tom. IV 
f° 984 - _ 
( 3 ) Loi du i or septembre i r j^C),Pla.c. de Flandre, tom. V,f° 372, art. 11 et suiv. 
( 3 ) Règlement du 9 avril 1681, art. 7 et 8. Plac. de Flandre, tom. III, f° 3 ig. 
