DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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Les pouvoirs judiciaires dont ces administrations étaient 
investies rendaient leurs ordonnances obligatoires. Toute¬ 
fois, le contribuable qui, par suite de pareils actes, se croyait 
lésé dans ses droits, pouvait dans l’année adresser sa récla¬ 
mation a Sa Majesté, et demander l’annulation des decisions 
dont il avait à se plaindre (*). Les collèges ne devaient s’as¬ 
sembler extraordinairement qu’en cas d’urgence et pour des 
affaires majeures. 
Dans toutes les demandes d’aides et de subsides , d’im¬ 
pôts publics , de fournitures, de livraisons de fourrages , 
et de contributions , le collège était tenu de convoquer 
les députés des bailliages ( 3 ). 
Les résolutions prises par les assemblées générales des 
collèges devaient l’être à la majorité des suffrages. Tous 
les collèges en chef d’une même province avaient alternati¬ 
vement le droit d’envoyer aux états provinciaux un député 
choisi parmi leurs membres. Ils avaient tous le droit d’en¬ 
voyer annuellement un commissaire dans chaque commune 
pour assister à la vérification des comptes. 
Les délits et les contraventions aux lois et aux règlemens 
sur le cours des eaux navigables, les dommages causés aux 
écluses, les creusemens illicites de canaux, l’entretien des 
(*) Même e'dit du 1 4 février 1720. Piac. de Flandre , toin. IV, f° 280. Loi du 
20 décembre 1736. Plac. de Flandre , tom. IV, f° 28g. 
(’) Règlement de 1681 , ci-dessus, art. 10, 11 et 12.Plac. de Flandre, tom. III, 
f° 320 . 
