DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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Sa Majesté. Leurs attributions consistaient à faire opérer 
les rentrées des deniers reçus par les receveurs des villes et 
des communes de leur ressort. A cet effet, ils pouvaient s’aider 
des moyens coercitifs en usage en pareils cas, et les frais qui 
résultaient de ces exécutions > au lieu d’être à la charge 
de la commune, l’étaient à celle du receveur qui, par sa 
négligence, les avait occasionnés(i). Lorsqu’un receveur de 
commune demeurait en retard d’effectuer ses versemens or¬ 
dinaires , le receveur du ressort en avertissait le bailli. Ce 
fonctionnaire était tenu, pour satisfaire à cette réquisition, 
d’exécuter dans le plus bref délai possible le retardataire ; 
faute de quoi, il était personnellement responsable de tous 
les frais ( 2 ). Le receveur de la châtellenie qui était en dé¬ 
faut de verser aux époquees indiquées, se voyait à son tour 
poursuivi à la requête du receveur-général de la province. 
Ces exécutions étaient faites par des employés nommés 
messagers ; pour y procéder, aucune sommation préalable 
n’était nécessaire, les receveurs étant constitués en demeure 
par le seul fait du retard apporté à leurs versemens, il eût 
été bien inutile d’ajouter un appel judiciaire à l’avertisse¬ 
ment toujours subsistant de la loi. Faute de satisfaire, il 
était procédé sans délai à la vente de leur mobilier et à ce¬ 
lui des cautions 5 en cas d’insuffisance, on passait outre à l’ad- 
(‘) Règlement du 3 o juillet 1672 , art. 24. Plac. de Flandre, tom. 111 , f° 353 . 
( 2 ) Règlement du 6 octobre 1706 , art. 77 et suiv. Plac. de Flandre , tom. IV, 
f° 253 . 
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