DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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d’échevin, et ne pouvait être remplie par les parens du 
greffier de la commune, au degré de frères et de beaux- 
frères. Le bailli n’était nommé que pour un an 5 mais dans^ 
les communes les moins peuplées, il était permis de le main¬ 
tenir dans ses fonctions pendant trois ans. Les bourgmestres 
et les échevins jouissaient du même privilège ( r ). 
En matière civile, les exécutions réelles et personnelles, 
tant mobiliaires qu’immobiliaires , étaient faites à sa requête. 
Il en était de même de celles à charge des contribuables en 
retard de payer leur quote part des aides et des impôts pu¬ 
blics. Dans ce cas, le receveur était tenu d’avertir le bailli 
de toutes les poursuites à intenter, et faute d’y satisfaire 
dans les douze jours de l’avertissement, cet officier était 
tenu personnellement de rembourser au receveur de la com¬ 
mune l’intégralité des frais que le receveur principal de la 
châtellenie avait faits à la charge de ce dernier ( 2 ). 
Lorsque le bailli s’était rendu coupable de quelque con¬ 
cussion , soit à raison de ses fonctions administratives, soit 
en sa qualité de juge criminel, il était tenu de comparaître 
à la barre du conseil de la province. Cette autorité judiciaire 
était, dans ce cas, seule investie du droit de lui faire son procès. 
L’administration communale était composée d’un bourg¬ 
mestre , de plusieurs échevins, d’un collège municipal, d’un 
(') Règlement pour le ressort de la Fland., du 3 o juillet 1672, art. 8, tom. IIR 
f° 355 . 
(3) Règlement du 6 octobre 1706, art. 77. Plac. de Flandre , tom. IV, f° 364. 
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