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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
bourgmestre ou des échevins 5 elle appartenait aux habi- 
tans de la commune et n’était valable que pour un an(‘). Du 
reste, aucune résolution sur des impôts communaux ou sui¬ 
des emprunts d’espèces n’était valable que pour autant 
qu’elle eut été prise par toutes les personnes dont nous ve¬ 
nons de parler. La plus urgente nécessité pouvait seule au¬ 
toriser le magistrat à lever des sommes d’argent, sans inter¬ 
vention des propriétaires et des notables. Dans ce cas, la 
convention. pour être valabe avait besoin d’être approuvée 
par Sa Majesté 5 si cette approbation n’avait pas été requise, 
lepréjudice qui en résultait, tombait à charge du magistrat 
qui avait commis un pareil excès de pouvoir ( 1 2 ). Les éche¬ 
vins n’avaient pas le droit d’intenter des actions judiciaires 
relatives aux intérêts de la commune, sans en avoir obtenu 
d’avance le consentement des propriétaires et des notables, 
et à moins que l’affaire n’eût été soumise à trois avocats ré¬ 
nommés des villes les plus voisines ( 3 ). Avant de quitter ses 
fonctions, le magistrat municipal était tenu de rendre ses 
comptes : ces états devaient contenir toutes les recettes et 
les dépenses faites pendant l’année qui venait de s’écouler. 
(1) Interprétation du règlement de 1672 , infine. Plac. de Flandre , tom. III, 
f° 365 . Règlement de 1672 , art. 38 . Plac. de Flandre, tom. III, f° 36 o. 
( 3 ) Même règlement, art. 57 , f° 36 1. 
( 3 ) En Brabant, il fallait le consentement du seigneur du lieu ou de son repré¬ 
sentant.Règlement du 3 o août 1664, pour les communesde Saventhem,Erps,ete., 
art. 22. Plac. de Brabant, tom. IV , f» 3 io. Voyez règlement pour le quartier 
d’Arkel, du i 3 juin i 655 , art. 14. Plac. de Brabant, tom. IV, f» 3 i 5 , 
