DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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du pays dont il ressortissait, devaient l’être à ses frais. A 
défaut d’y satisfaire dans les délais prescrits, le bailli et les 
échevins avaient droit de saisir ses immeubles, et de procé¬ 
der à la vente sans autres formalités que deux publications 
à huit jours d’intervalle ( r ). 
Quant à l’exercice de ses fonctions, le receveur était tenu, 
à peine d’amende , de tenir ses bureaux ouverts tous les 
dimanches et jours de fête, dans un lieu voisin de leglise 
communale ( 1 2 ). Il lui était sévèrement défendu de procéder a 
aucune exécution sans avoir prévenu les contribuables. Dans 
l’ordre de ses attributions, il payait les intérêts des rentes 
à charge de la commune, les frais de voitures, de logemens, 
de fourrages et des appointemens du bailli et des officiers 
municipaux ( 3 4 ). Tous les six mois ou tous les ans au plus tard, 
il était tenu de rendre son compte , soutenu des pièces à l’ap¬ 
pui, en présence d’un commissaire envoyé du chef-lieu, 
du magistrat de l’endroit et des principaux proprietaires du 
ressort de la commune ( 4 ). 
(1) Règlement pour le ressort rural de 1672 , ci-dessus , art. 23 , et suiv. 
(2) Règlement sur les subsides du 6 octobü 1706 , art. 5 o. Plac. de Flandre, 
tom. IV , f° 26 t. aQ 
( 3 ) Règlement de 1706, art. 107 , et suiv. Plac. de Flandre , tom. IV, f° 268. 
( 4 ) Dans le Brabant, ce compte était rendu en présence du seigneur ou de son 
mandataire. Règlement du 3 o août, art. 12. Plac. de Brabant tom. IV, f° 3 10, 
et le règlement de i 655 , art. 9. Plac. de Brabant, tom. IV, f° 3 i 5 . 
