7 6 SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
Les droits d’entrée et de transit devaient être payés à 
l’entrée des marchandises sur le territoire national («). Les 
gens armes qui, dans le dessein de faire entrer forcément 
des marchandises prohibées, s’opposaient à la visite ou à la 
saisie des effets trouvés en contrebande, étaient punis de 
mort, et les négocians propriétaires des ces effets, qui les 
avaient requis , demeuraient responsables de toutes les 
suites qui pouvaient résulter de cet acte de rébellion ( 2 ). 
Des Impôts perçus au profit des Provinces. 
L administration des impôts publics appartenait aux états 
provinciaux. La perception en était donnée par amodiation 
à ‘un fermier-général ; et c'étaient les états députés qui, en 
prescrivant les conditions, jugeaient de la solvabilité de 
l'adjudicataire ( 3 ). 
La première obligation de l’amodiateur était de fournir 
par anticipation, à titre de cautionnement, le premier des 
six versemens qu'il était tenu de faire tous les ans dans 
la caisse du trésorier de la châtellenie. 
L’amodiation était générale ou particulière. Dans l’un 
et l’autre cas, les fermiers, leurs associés et les cautions 
respectives étaient solidairement responsables des paie- 
(’) Règlement du i 5 février 1738, art. 27. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 7 36 . 
( 2 ) Décret du 7 février 1704. Plac. de Flandre , tom. IV, f° 754. 
( 3 ) Cahier des charges du 18 février 1702, art. i 3 . Plac. de Flandre, tom. IV 
f° 984. 
