DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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mens que les fermiers , commis , amodiateurs généraux ou 
particuliers , étaient tenus de faire aux époques stipu¬ 
lées dans le cahier des charges. Pour prévenir les fraudes 
au préjudice des droits de la province , il leur était in¬ 
terdit sous de fortes amendes de se mêler d’aucun 
commerce ou négoce ayant rapport aux marchandises 
sujettes aux droits dont ils avaient la perception. Cette 
prohibition s’étendait à tous les employés en général. Les 
collèges des chefs - lieux étaient en droit d’indiquer les bu¬ 
reaux de perception , et les amodiateurs étaient tenus d y 
établir les employés nécessaires pour délivrer , aux heures 
indiquées , les acquits , passavans et autres documens neces¬ 
saires («). Les amodiateurs ne pouvaient se servir d’autres 
employés que ceux qui tenaient leurs commissions des au¬ 
torités locales 5 ils n’étaient point autorisés à y placer des 
individus à leur choix, ou à destituer ceux qui étaient en 
fonctions ^ sauf leur recours vers 1 autorité , loisquils 
avaient quelque sujet de plainte à charge d un employé. 
Les amodiateurs n’avaient, sous aucun prétexte, le droit 
de se dessaisir des revenus de la province en faveur d’aucune 
personne , autrement qu’en vertu d’ordonnances délivrées 
par l’autorité. Ils ne pouvaient, d’un autre côté, s’opposer 
à leur délivrance sous prétexte de saisies-arrêts faites à 
la requête de leurs, propres créanciers, ou de ceux de la 
(>) Cahier des charges du 18 février 1702, art. 4 ° 4 ^* PUc. de Flandre, 
tom. IV , f° 984. 
