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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
province, à peine d’être personnellement responsables des 
frais d’exécution dirigés contre eux(‘). 
Les débiteurs en retard de payer ces droits, pouvaient être 
exécutés sans sommation préalable, à la requête des amo- 
diateurs. Lorsqu’il y avait contestation entre les contribua¬ 
bles et les fermiers-généraux, la connaissance en était dévo¬ 
lue aux collèges des chefs-lieux. Les procès devaient y être 
instruits verbalement et sans écritures, en présence de deux 
échevins, d’un pensionnaire et d’un greffier ( a ). Cette auto¬ 
rité judiciaire prononçait en dernier ressort sur toutes les 
contestations dont le montant n’excédait pas une certaine 
somme. L’appel des autres causes était porté directement 
devant la cour provinciale, à une chambre composée de trois 
conseillers nommés à cet effet par Sa Majesté. L’appelant 
n’avait pour interjeter cet appel qu’un délai de quinze, jours 
à dater de la prononciation ; et la cour devait y faire droit 
dans la huitaine. La cause décidée en appel obtenait force 
de chose j ugée 5 de sorte que l’arrêt intervenu ne pouvait 
plus être attaqué par aucune voie judiciaire ( 3 ). 
Pour assurer la perception rigoureuse des droits d’entrée 
sur les eaux-de-vie et les vinaigres étrangers, il était défendu 
à tout charretier, batelier ou conducteur de prendre d’autres 
(>) Le cahier des charges ci-dessus, art. 5o et 5i. 
( a ) Les juges de ce tribunal étaient choisis par le college en chef, et renouvelés 
de temps en temps. Même cahier des charges que ci-dessus , art. 65. 
( 3 ) Le cahier des charges ci-dessus , art. 49 ? 77 » 75 et 76 . 
