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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
leur débit n’autorisait, et les seconds, de faire chez eux des 
dépôts illicites, étaient punis respectivement d’une amende 
de cent ou de mille florins ( I ). Les contraventions commises 
dans le transport des marchandises, la vente et les déclara¬ 
tions , étaient constatées tant par les officiers et les huissiers 
de l’endroit, que par les employés des accises; il était du 
reste interdit aux juges ordinaires de connaître des contes¬ 
tations en cette matière. Tous les procès étaient portés direc¬ 
tement devant la cour provinciale, et jugés sommairement 
sans écritures par un conseiller-commissaire dénommé à 
cet effet par le gouvernement. Les jugemens rendus par ce 
commissaire étaient exécutoires , nonobstant l’appel au 
grand-conseil de Malines ( 2 ). 
Les fermiers étaient tenus d’avoir dans toutes les villes et 
les communes du ressort rural, des commis pour recevoir les 
déclarations sur l’abatage des bestiaux. La recette des droits 
avait lieu dans les bureaux placés à proximité des bouche¬ 
ries. Les visites domiciliaires et les visites dans les lieux 
publics, pouvaient avoir lieu quand les fermiers les jugeaient 
nécessaires. A cet effet, il était interdit aux bouchers d’abat¬ 
tre leurs bestiaux ailleurs que dans les tueries publiques ( 3 ). 
Le droit sur le pâturage des bestiaux consistait en une 
p) Décret du 22 décembre 167g. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 771. 
p) Loi du 28 août i 685 , art. 10, i 3 , 14 et i 5 . Plac. de Flandre, tom. IV, 
f° 761. 
( 3 ) Même cahier des charges, art. 192 et suiv. 
