DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
«7 
Toutes les contestations relatives à ces droits entre les fer¬ 
miers et les receveurs , ainsi que les contribuables, étaient 
de la compétence des échevins : l’instruction avait lieu sans 
forme de procès et sans frais judiciaires. Leurs jugemens 
étaient exécutoires nonobstant l’appel et sans caution. Les 
pourvois dirigés contre ces décisions étaient de la compé¬ 
tence du conseil-privé de Sa Majesté. C’était egalement à 
ce conseil qu’appartenait le droit de connaître de tous les 
différends survenus au sujet de cette ferme entre les amo- 
diateurs et le magistrat de la ville. A Bruxelles, la con¬ 
naissance des actions relatives à la perception des droits 
d’accises était dévolue à un tribunal composé d’un éche- 
vin, d’un trésorier et d’un pensionnaire, nommés par le 
gouverneur-général sur la présentation du bourgmestre. Ce 
tribunal était tenu d’instruire les causes sommairement, 
et de porter ses jugemens dans les deux fois vingt-quatre 
heures. Les jugemens de ce tribunal, dont le capital n’excé¬ 
dait pas la somme de trois cents florins, étaient en dernier 
ressort. Ceux qui étaient sujets à l’appel, pouvaient être ré¬ 
formés en la cour de Brabant, par les conseillers-commis¬ 
saires spécialement nommés à cet effet ( r ). (*) 
(*) Caliier des charges, du i 4 niai 1704» art. 3,4 etsuiv. Plac. de Brabant, 
tom. VI, f° 98. 
