DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 91 
séance tenante, demander congé sans devoir attendre plus 
long-temps que la fin de l’audience. 
Les trois défauts successifs de la partie assignée n’empê¬ 
chaient point le demandeur de produire des preuves écrites 
ou de faire entendre des témoins 5 mais il fallait qu’il assi¬ 
gnât le défendeur pour être présent à l’enquête. L’audition 
des témoins étant achevée, le defendeur était de nouveau 
assigné pour proposer ses reproches ; a defaut de compaiai- 
tre , le juge, ayant pris l’avis de quelqu’homme de loi, pro¬ 
nonçait définitivement son jugement. La cause parvenue en 
cet état pouvait encore être débattue; mais le défendeur n’etait 
admis à proposer sa défense que pour autant qu il acquittât 
les frais des défauts, ou souscrivît à la condamnation qui les 
mettait à sa charge. En matière de vérification d’écriture, le 
défendeur n’était tenu de reconnaître ou de dénier sa signatu¬ 
re , ou celle de son auteur, qu’endéans le délai d’un mois ; 
ce délai étant expiré et le défendeur ne s’expliquant point à 
l’audience suivante, la signature était censee provisoiiement 
reconnue. Si dès le principe le défendeur avait fait défaut 
sur l’assignation en vérification, la signature était tenue 
pour reconnue; mais le juge ne pouvait prononcer defini¬ 
tivement qu’après le troisième défaut, et pour autant qu’il 
eût trouvé la demande suffisamment fondée. 
Lorsque les deux parties se présentaient à la première 
audience, le demandeur n’avait qu’un délai de quinze jours 
pour mettre sa demande en écrit ; le defendeur devait y re¬ 
pondre et proposer toutes ses exceptions à la fois, a moins 
