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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
qu’il n’excipât d’incompétence, d’une demande déjà jugée 
ou d’une action pendante devant un autre tribunal 5 après la 
litis-contestation, le demandeur n’avait plus le droit de chan¬ 
ger ses conclusions, si ce n’est pour diminuer l’objet de sa 
demande. Après la réponse du demandeur et la duplique 
de l’adversaire, la cause était renvoyée à l’avis d’un juriscon¬ 
sulte, et le jugement était prononcé immédiatement après. 
Dans les matières sommaires dont le montant principal 
ne s’élevait pas au delà d’une certaine somme, le demandeur 
était admis au second défaut à affirmer la dette sous ser¬ 
ment. Le tribunal ayant en conséquence trouvé la créance 
suffisamment justifiée, condamnait le défendeur , après le 
troisième défaut, au principal, aux intérêts et aux frais. 
Dans ces sortes de causes, les parties colitigantes pouvaient 
se présenter en personne et proposer leurs moyens respec¬ 
tifs, sur lesquels le juge décidait sommairement. Le nombre 
de ces causes sommaires n’était point limité à celles dont 
le capital se bornait à une certaine somme. Toutes celles en 
matière d’injures verbales et de voies de fait, de réparti¬ 
tion d’impôts, ou sur les difficultés à ce sujet, ainsi qu’en¬ 
tre marchans forains et voyageurs étrangers, étaient égale¬ 
ment soumises, non à une juridiction particulière, mais à 
un genre d’instruction plus expéditif (»). 
(') Règlement sur la proce'dure pour les juridictions rurales de la châtellenie 
de Courtray , du 5 juillet 1708 , art. 114 et suiv. Voyez Coutume de Courtray , 
f° 1 5 g et suiv. 
