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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
au moins ; et ce n'était qu’en vertu de cet acte et à peine 
d’amende contre les contrevenans , que le bailli ou l’huissier 
de ce tribunal pouvait assigner les parties, et le clerc ou 
greffier porter la cause au rôle. 
Ce tribunal devait s’assembler autant de fois par semaine 
que le nombre des affaires à terminer l’exigeait. Quand la 
citation avait lieu à personne, il ne pouvait en être donnée 
qu’une seule très-sommaire et avec intervalle de trois jours 
francs. Cette citation devait contenir les noms des parties ; 
le juge qui devait connaître de la contestation et la nature 
de la demande; mais lorsque la citation n’était faite qu'à 
domicile, on pouvait la réitérer une seconde fois. Le juge 
ne pouvait s’empêcher d’y faire droit. La procédure en général 
était verbale, à l'exception d'un petit nombre de causes à 
l’égard desquelles il fallait, pour pouvoir les instruire par 
écrit, obtenir le consentement exprès des juges. 
Avant de mettre les jugemens de ce tribunal à exécution , 
le créancier devait prévenir son débiteur trois jours d’a¬ 
vance. A défaut de satisfaire à la sommation , l'adversaire 
pouvait procéder à la saisie des meubles et effets, constituer 
gardien solvable, et trois jours après, passer outre à la vente 
publique. L’opposition à la saisie était de la compétence des 
mêmes j uges ; mais elle n’était recevable qu’après que le 
demandeur eût consigné une somme suffisante pour couvrir 
les frais, en Cas que l’opposition fût déclarée non-recevable (Q. 
(t) Plac. sur la procédure des juges subalt., du 19 juillet 1775 , art. 44 et 48. 
