DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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Les mauvais plaideurs , convaincus d’avoir intenté des 
actions évidemment mal fondées , étaient condamnes a des 
amendes pécuniaires, dont les deux tiers au profit des j uges 
et le tiers restant au profit des pauvres. Les jugemens ren¬ 
dus par ces justices subalternes pouvaient etre attaques pai 
la voie de l’appel. Cette action était portée devant la cham¬ 
bre civile, dont il sera question ci-après. Cette procédure 
était commune à tous ces tribunaux subalternes, de même 
que l’obligation où étaient les juges d’essayer la conciliation 
avant d’admettre les parties à discuter le fond du droit. Il 
résultait de là que ces tribunaux avaient en quelque sorte 
deux modes de juridiction, entre lesquels le choix des pai- 
ties n'était pas volontaire. Le créancier qui n’avait pas fait 
assigner son débiteur en conciliation, ne pouvait le citer 
directement en paiement de sa créance ; l’appointement du 
juge en ce casétant nécessaire. 
Lorsque les juges avaient quelque sujet de croire que la 
question de droit, soumise à leur décision, surpassait leurs 
lumières, ils pouvaient s’adresser à l'expérience des magis¬ 
trats municipaux, et ne prononcer leurs sentences qu’en 
conformité des avis qu’ils recevaient de leurs supérieurs. 
Indépendamment des juges en matière correctionnelle, 
la juridiction civile ordinaire était partagée en deux sec¬ 
tions , dont la première était appelée le rôle ou tribunal 
des parchons, et la seconde la chambre du conseil ou tri¬ 
bunal du haut-banc. Le tribunal des parchons tenait ses 
audiences à la maison de ville 5 il était compose de deux 
