DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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voies de fait non suivies d’effusion de sang. Ils connaissaient 
des actions civiles intentées pour dommages-intérêts ré¬ 
sultant de blessures , des réconciliations pour meurtres, 
des actions en paiement d’honoraires de médecin et de 
chirurgien , des demandes en sûreté contre des individus 
coupables de menaces et de voies de fait ('), et des op¬ 
positions aux mariages formées par les tuteurs, parens ou 
amis des mineurs. Ils connaissaient de plus , en commun 
avec les juges immédiatement supérieurs, des remises faites 
en majorité par des mineurs, pour reliquats de compte 
dus par leurs tuteurs , ou des liquidations de comptes et 
partages de successions entre cohéritiers ( * 2 ). 
Les j uges civils de la seconde section connaissaient de tou¬ 
tes les actions personnelles , réelles et mixtes et des matières 
criminelles et correctionnelles , dans les cas où il y avait 
effusion de sang ; des contestations entre époux 5 des viola¬ 
tions de la paix jurée et des contraventions de police portant 
atteinte aux mœurs et à la morale publiques (3). En matière 
d’obligation personnelle, les citations devant les echevins 
des p arc lions devaient être données au moins à un inter¬ 
valle d’un jour franc. Après deux défauts sur deux citations 
successives, les juges pouvaient admettre le demandeur à 
(*) Voyez la Coutume de Louvain , tout le chap. 2 m '. 
(2) Coutume de Gand , rub. 3 , art. 17. 
( 3 ) Coutume de Gand , rub. 1 , art. 9, rub. 11, art, 1 , et passim. 
