DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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prétation et de l’application des statuts et des règlemens poli¬ 
tiques , en un mot de tout ce qui regardait les droits de 
la communauté (*). Les formes de la procedure étaient d ail¬ 
leurs les mêmes que celles usitées devant les echevins des 
parchons dont nous avons déjà donné une idée succincte. 
Le premier moyen d’exécution des jugemens et le plus 
naturel a toujours été la saisie des meubles du debiteur. 
Cette saisie était faite à l’intervention du bailli et de deux 
échevins au moins. Le saisissant pouvait constituer gardien 
solvable ( 2 ). Lorsque le débiteur ne satisfaisait point dans 
les trois jours, le créancier poursuivant faisait procéder à 
la vente des objets saisis (3). 
En matière de déguerpissement ou d abandon de biens , 
le bailli ou son lieutenant, accompagné de deux échevins 
au moins, rendait la sentence executoire, soit en mettant 
le condamné hors du bien , soit en saisissant ses effets ou sa 
personne. On ne pouvait procéder à l'exécution des senten¬ 
ces rendues par les juges subalternes } avant 1 expiration 
du délai prescrit par le jugement, et meme en ce cas, il 
fallait encore la permission du juge. Cette permission était 
signifiée au débiteur \ si dans les trois jours il ne satisfaisait 
point au jugement, le créancier n’avait que les trois jours 
suivans pour effectuer la vente des objets saisis. Cette ce- 
(■) Coutume de Gand, rub. i re , art. 17. 
( J ) Coutume de Gand, rub. 7 , art. i er . Coutume de Louvain, chap. i er ,art.37. 
( 3 ) Coutume de Gand, art. 4 * 
