i°8 SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
lérité avait pour but de prévenir les frais qu’entraîne la 
longueur des formalités en matière de saisie. La connais* 
sance des oppositions aux jugemens des juges subalternes 
leur appartenait de droit 5 mais l’opposant devait nantir 
entre les mains du secrétaire, une somme suffisante pour 
couvrir les frais, en cas qu’il fut débouté de son opposition. 
En général, les oppositions à l’exécution de tout jugement 
étaient portées devant les tribunaux qui avaient rendu ces 
jugemens attaques. La formalité de l’avertissement avant 
l’exécution n’était requise qu’à l’égard des jugemens ren¬ 
dus par les tribunaux subalternes. Ceux des juges des par- 
chons et du haut-banc, pouvaient être mis à exécution sans 
avertissement préalable. 
Tous les jugemens rendus par les juges subalternes des 
villes étaient sujets à l’appel au tribunal des parchons ; 
les jugemens des juges des parchons l’étaient aux juges du 
haut-banc , et les jugemens de ces derniers l’étaient à la 
cour provinciale, pour tous ceux du moins, dont le capi¬ 
tal en matière personnelle excédait cinquante florins, et 
en matière réelle six florins de revenus (t). L’appel in¬ 
terjeté aux juges du haut-banc contre les sentences des 
juges des parchons, était suspensif. Lorsque les juge¬ 
mens des parchons étaient réformés en appel, les juges 
n’étaient point responsables, ni sujets à l’amende comme les 
(‘) Concession Caroline pour la ville de Gand, art. 14 et 18. 
