DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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juges subalternes 5 sans doute, parce qu’ils étaient censés 
avoir plus de lumières, et jouir sous tous les rapports d’une 
plus grande indépendance. 
De l'Administration de la Justice Criminelle en général. 
La justice criminelle était administrée dans toute l’éten¬ 
due des Pays-Bas , au nom de Sa Majesté, par ses vassaux, 
seigneurs haut-justiciers, soit civils ou ecclésiastiques, et 
par les baillis et les magistrats municipaux. La poursuite 
des crimes était de droit public 5 de telle sorte qu’il n’était 
plus au pouvoir de l’ofFensé d’arrêter le cours de la justice, 
une fois que celle-ci était saisie de la connaissance d’un crime 
ou d’un délit ( r ). La faculté d’user du droit de grâce était 
une prérogative attachée à la haute justice , quelle que 
fût d’ailleurs la qualité de celui qui l’exerçait, soit de sei¬ 
gneur ecclésiastique ou civil, d’administration municipale 
ou de juges royaux. Mais ceux qui rendaient cette jus¬ 
tice à leurs frais, par suite d’anciennes concessions obte¬ 
nues du souverain, 11’avaient ce droit que pour autant que ce 
dernier ne s’en était point réservé l’exercice par une clause 
formelle de l’acte de cession ( 2 ). 
L’exercice de la justice criminelle était surveillé par les 
commissaires de Sa Majesté. Ces fonctionnaires étaient tenus 
(’) Loi du i 5 juin i 556 , art. 6. Plac. de Flandre, tom. I, f° 28. 
( 2 ) Plac. du9 juillet 1570, art. i 4 et i 5 . Plac, de Flandre, tom. V, f° 170. 
