DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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la détention d’un prévenu au delà du terme strictement 
nécessaire, était condamné à tous les frais que cette déten¬ 
tion illégale avait pu occasionner, indépendamment des 
peines statuées par les lois. 
Dans toutes les causes extraordinaires, où la peine et les 
amendes étaient laissées par la loi à la décision arbitraire 
des juges , ceux-ci étaient tenus de requérir l’avis de quel¬ 
que homme de loi désintéressé dans la cause, avant de 
prononcer sur la gravité du délit et la hauteur des amendes. 
Si l’officier criminel ou les procureurs fiscaux avaient des 
motifs suffisans de croire que la condamnation n’était point 
conforme aux ordonnances, ils pouvaient appeler des juge- 
mens a minima. Cette faculté ne leur était accordée que 
pour autant que la condamnation n’était point en dernier 
ressort. Lorsque les juges connaissaient au contraire à la 
charge de l’appel, les procureurs fiscaux ou les officiers 
criminels n’avaient contre les sentences que le recours en 
redressement vers le souverain (*). 
La diversité des juridictions criminelles, les prérogatives 
attachées à ce droit et les frais qu’elles entraînaient, ne pou¬ 
vaient manquer de susciter beaucoup de querelles entre les 
autorités 5 c’est pour obvier à ces débats et laisser à la jus¬ 
tice son libre cours , que les lois avaient ordonné qu'en cas 
de conflit de juridiction le coupable serait remis au juge 
(') Plac. du9juillet 15 ^ 0 , art. 58 . 
