I 12 
SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
immédiatement supérieur. Si le conflit avait lieu entre deux 
juridictions ressortissant de différentes cours , le prévenu 
était jugé par un tribunal composé de juges spécialement 
délégués 5 sauf en ce cas la faculté réservée aux juridictions 
inférieures de faire valoir leurs privilèges devant qui de 
droit ( I ). 
En matière criminelle , il n’y avait pas de privilège d’une 
juridiction à une autre. Tout coupable arrêté sur le lieu du 
délit, dans une commune, ville ou province voisines , était 
traduit devant le juge de l’endroit et jugé d’après les lois 
criminelles en vigueur ( 2 ). Néanmoins les officiers d’une juri¬ 
diction , qui voulaient mettre un mandat de prise de corps 
à exécution, n’avaient pas le droit d’exploiter sur le terri¬ 
toire d’une juridiction voisine, si ce n’est dans le cas de 
flagrant délit. L’exécution des condamnés à mort pou¬ 
vait se faire sur le lieu où le crime avait été commis 5 mais 
l’officier criminel ou le seigneur qui avait requis le trans¬ 
port du coupable , était tenu de supporter personnellement 
les frais de l’exécution. Les juges criminels pouvaient, dans 
des circonstances importantes , s’adjoindre quelques juris¬ 
consultes pour assurer d’autant mieux l’exécution des lois 
criminelles ( 3 ). 
(1) Plac. du 9 juillet 15^0 , art. 72 et 73. 
( a ) Plac. du 11 avril 1 54 * , spécial aux vagabonds et aux gens de guerre er- 
rans, rendu applicable à toute espèce de criminels par l’art. 75 du Plac. du 9 juil¬ 
let 1570. Plac. de Flandre , tom. V, f° 170. 
( 3 ) Règlement du 14 juin 1756, art. i 4 » Plac. de Flandre, tom. V, f° 5 1 5 . 
