DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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La poursuite des délits et l’instruction des procès crimi¬ 
nels , avaient lieu dans l’ordre suivant : 
Les prévenus étaient appréhendés i° en cas de flagrant 
délit 5 2 0 en vertu d’un décret ou mandat criminel, et 
3° sur la plainte d’un accusateur constitué partie au procès (i). 
Hors le cas de flagrant délit, personne ne pouvait être 
arrêté, qu’en vertu d’un décret du juge. Ce mandat était 
délivré d’après la plainte des officiers, de la partie intéressée, 
ou même d’office sur des soupçons graves et bien constatés. 
L’interrogatoire du prévenu avait lieu dans les vingt-quatre 
heures, et en cas d’empêchement, dans les trois jours au 
plus tard. Il était tenu note de sa déposition, de ses aveux 
ou de ses contredits 5 le tout sans pouvoir y changer quel¬ 
que chose, autrement que par renvoi dûment approuvé. 
Avant de renvoyer le prévenu, le juge d’instruction lui 
donnait lecture de son interrogatoire , et ce dernier était 
libre de rectifier les faits s’il les croyait contraires à la vérité. 
Le juge pouvait, d’après la nature et la gravité du crime, 
la qualité du prévenu et les circonstances de la cause, or¬ 
donner provisoirement sa mise en liberté sous caution, le 
délivrer du secret ou lui faire tenir sa propre demeure pour 
arrêt. Mais cette faculté n’était accordée aux juges qu’après 
l’interrogatoire, et lorsque la cause était de nature à l’exiger 
ainsi. 
p) Loi dn 9 juillet i5jo, art. 2. Plac. de Flandre, tom. V, f° i53. 
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