DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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sistait dans sa première déclaration, il en était tenu note 5 
mais s’il la révoquait, il était derechef soumis à la torture. 
S’il parvenait à subir la seconde épreuve sur la rétractation 
des faits précédemment avoués, il ne pouvait plus y être 
appliqué sans de nouveaux indices de culpabilité. Dans ce 
cas, le procès était jugé sur les preuves existantes. Les juges 
criminels n’avaient le droit d’user de la question que dans 
des cas formellement prévus par les lois, et même alors 
fallait-il encore que la preuve fut si apparente, quil ne res¬ 
tât que l’aveu du prévenu pour la rendre complète. Mais 
dans tous les cas où il n’y avait ni commencement de preuve, 
ni élémens de semi-preuve, il était défendu de faire usage 
de ce moyen extraordinaire de conviction. Lorsque par suite 
de l’instruction, l’affaire n’était disposée ni à recevoir un 
jugement d’absolution ou de condamnation, ni à faire subir 
au prévenu l’épreuve de la question, celui-ci était renvoyé 
sous caution de se représenter au besoin. Un prévenu, 
mandé par ajournement personnel, qui ne parvenait qu’à 
se justifier en partie, n’était point définitivement relâché ; 
mais à défaut de preuves complètes, il était mis en liberté 
sous caution. 
Si l’ajourné faisait défaut, on décernait contre lui un 
mandat de prise de corps; et en même temps, un édit con¬ 
tenant les chefs d’accusation mis à sa charge, était publié 
à trois reprises de quinze jours en quinze jours, avec ordre 
de se représenter. Cet édit restait affiche dans l’intervalle 
au lieu ordinaire pour ces sortes d’appels. Le prévenu qui 
