DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
ï i 7 
des suppliciés restaient suspendus au gibet, pour inspirer 
beffroi et servir d’exemple au peuple. Personne, sans en 
excepter les parens des condamnés, n’avait le droit de les 
enterrer. Ce privilège n’était accordé que dans des cas rares 
et à l’égard de personnes de qualité. 
L'instruction, la procédure et le jugement de tout procès 
criminel devaient être terminés dans l’année à dater de 
l’arrestation des coupables 5 et dans les deux ans au plus 
tard, si la cause présentait des enquêtes longues et péni¬ 
bles. En règle générale, toute sentence criminelle était rendue 
en dernier ressort. Dans les cas où, par un privilège particu¬ 
lier , l’appel en était recevable, les condamnés par contumace 
ne pouvaient se prévaloir de ce bénéfice ; et les jugemens 
rendus à leur charge n’en étaient pas moins exécutoires. 
Toute confiscation de biens, pour être valable, devait être 
prononcée par jugement. Cela n’empêchait point qu’au 
moment de l’arrestation de celui qui était soupçonné d’a¬ 
voir commis un crime emportant confiscation, ses biens ne 
fussent mis en dépôt entre les mains d’un séquestre judi¬ 
ciaire , à qui la loi donnait provisoirement le droit de 
vendre les meubles et les marchandises sujets à des avaries 
ou au dépérissement ( I ). 
Des Cours Provinciales établies dans les Pays-Bas. 
Il y avait dans les provinces autrichiennes des Pays- 
(1) Voyez sur tout cela la loi du 9 juillet iS^o.Plac. de Flandre, tom. V, f° i 53 . 
P as sim. 
