DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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soumettre les propositions de Sa Majesté. Dans l’ordre de 
la discussion, il recueillait les opinions, formait les avis et 
les appointemens, et prononçait les sentences rendues par la 
majorité des suffrages. Il commettait les conseillers rappor¬ 
teurs et concourait à la nomination des membres destinés 
à former la chambre des vacations (>).Du reste, dans toutes 
les occasions où il s’agissait de remplir les devoirs de leur 
ministère, les inférieurs lui devaient obéissance et respect. 
Du Personnel des Cours Provinciales. 
Le procureur- général attaché à la cour de chaque pro¬ 
vince était un haut fonctionnaire, tenu de défendre à 
toutes les actions intentées contre les droits, les domaines 
et les prérogatives de Sa Majesté. Pour pouvoir intenter 
des procès, l'autorisation de la cour lui était nécessaire. 
Il en était de même lorsqu’il s’agissait d’intenter des pour¬ 
suites à charge des baillis, écoutètes, receveurs-généraux, 
prélats, seigneurs et autres officiers du pays, du chef d’abus 
ou d'excès commis dans l’exercice de leurs pouvoirs judi¬ 
ciaires ou administratifs ( * 2 ). 
Les fonctions du procureur-général n’empêchaient point 
qu’il n’eut droit d’entrer dans les conseils, de faire le rap¬ 
port des procès dont il avait été chargé, et d’être présent 
(i j Plac. du g mai i 522 , art. 2 , 3 et 7. Plac. de Flandre, tom. I er , f° s 49 - 
(2) Plac. du g mai iSii, art. 57. Plac. de Flandre , tom. I , f° 24 <p 
