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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
aux délibérations et aux conclusions de toutes les cau¬ 
ses , dans lesquelles il n’était ni partie principale ni partie 
jointe. Il était interdit à ce magistrat de servir les inté¬ 
rêts d’aucune partie ni d’accepter aucun gage ou pension 
de la part des prélats, nobles, villes libres, corps ou com¬ 
munautés d’habitans, à peine de privation de son office, 
et d’être puni arbitrairement. Il était tenu d’office, en cas 
que les juges inférieurs négligeassent la poursuite des dé¬ 
lits , d’y procéder à leurs frais , et de poursuivre les fonc¬ 
tionnaires judiciaires qui avaient négligé de remplir leurs 
devoirs. 
Le procureur-général pouvait s’adjoindre un substitut, 
pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement lé¬ 
gitime ('). 
L’avocat fiscal était chargé de la défense de tous les pro¬ 
cès où le procureur-général était partie principale ou partie 
jointe pour Sa Majesté. Il lui était interdit de prêter 
son ministère à d’autres parties. Indépendamment de ses 
fonctions d’avocat ou de défenseur, il était tenu d’assister 
régulièrement aux audiences, de faire le rapport des cau¬ 
ses dont le président de la cour l’avait chargé, et d’as¬ 
sister aux délibérations , à l’avis et aux conclusions de 
celles où il n’était pas chargé de la défense de Sa Ma¬ 
jesté. En ce qui concerne ses gages ou récompenses pé- 
(i) Plac. du 9 mai i 522 , art. 54 et 63 . Plac. du 22 juin 1589 , art. 24 > Plac. 
de Flandre , tom. II, f° 16g. 
