DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
121 
euniaires 5 les mêmes défenses faites au procureur-général 
lui étaient sous tous les rapports applicables. 
Les fonctions du receveur de la cour consistaient à per¬ 
cevoir le produit des amendes, des confiscations et autres 
peines pécuniaires prononcées par la cour, et d’acquitter 
selon la taxe les vacations des commissaires, des officiers 
fiscaux et des messagers judiciaires (*). 
Le greffier était tenu tous les ans de tenir deux registres, 
dans l’un desquels il inscrivait toutes les anciennes et les 
nouvelles causes 5 et dans l’autre, tous les jugemens tant pré¬ 
paratoires que définitifs, ainsi que les decrets, les ordon¬ 
nances et les mandemens envoyés à l'enregistrement des 
cours ( 2 ). A chaque audience, il tenait note des conseillers 
absens ou de ceux qui étaient en retard de se rendre à 1 as¬ 
semblée. Il consignait dans un registre journal les plai¬ 
doyers des avocats, les demandes et les appointemens que 
la cour accordait pendant les audiences. 
Ses attributions consistaient aussi à expédier les lettres et 
les arrêts, et à recevoir en dépôt les nantissemens ordonnes 
par la cour (3). 
Les avocats admis à plaider devant les cours provinciales 
étaient pris parmi les licenciés en droit civil ou ecclésiasti- 
(‘) Plac. du i 3 avril i 6 < 4 , art. 283. Plac. de Brabant, tom. I"; cette loi se 
trouve à la fin du vol., f° 26. 
( 2 ) Même plac., art. 126. 
( 3 ) Même plac. art. 17 1, 
J 7 
