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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
faites aux ministres de la religion et délits commis par les 
employés de Sa Majesté dans l’exercice de leurs fonctions. 
Elles connaissaient de plus des crimes de falsification de 
monnoies, des contestations élevées entre les villes et les 
autres communautés de la province, des privilèges accordés 
à des marchans et à des nations étrangères trafiquant dans 
le pays , des complaintes en matière de nouvelleté, des ques¬ 
tions féodales relatives aux fiefs , des délits commis à l’égard 
des officiers publics , de ceux commis dans les prisons par 
les détenus à l’égard des officiers préposés à leur garde 5 en¬ 
fin des difficultés survenues au sujet des comptes à rendre 
par les baillis ou autres officiers de Sa Majesté ( a ). 
Les cours provinciales connaissaient en second degré de 
juridiction de toutes les causes qui n’étaient décidées par¬ 
les juges inférieurs qu’à la charge de l’appel. Avant d’être 
admis à faire usage de cette voie, l’appelant était tenu de 
consigner le capital de la condamnation, l’amende et les 
frais. L’intimé de son côté pouvait, sans attendre la déci¬ 
sion de la cour, se faire délivrer la somme nantie , moyen¬ 
nant de donner caution de la restituer au besoin (2). 
En matière criminelle, les cours avaient le droit de connaître 
par privilège des questions qui intéressaient les droits et les 
prérogatives de la souveraineté , tels que les crimes de lèse- 
(') Plac. du gmai i 522 , art. 28 et 35 . Plac. de Flandre, tom. I er , f° 254.Décret 
du 5 octobre 1^33. Plac. de Flandre, tom. IV, f« 100. 
0 Plac. du i 5 février i 448 , in fine. Plac. de Flandre, tom. I er , f° 72. 
